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Chapitre IV

REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

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Article R315-2

Recours administratifs des personnes détenues

Code pénitentiaire

Article R314-1

Article R314-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de présentation de requêtes et de plaintes auprès du chef de l'établissement pénitentiaire

Résumé Les détenus peuvent parler de leurs problèmes avec le directeur de la prison, qui les écoutera s'ils ont une bonne raison.

Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de l'établissement pénitentiaire qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.

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Toute personne détenue peut présenter des requêtes ou des plaintes au chef de l'établissement pénitentiaire qui lui accorde audience si elle invoque un motif suffisant.