Code pénitentiaire

Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

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Droits des détenus face à leur avocat

Résumé. Les détenus ont le droit d'être aidés par un avocat pour contester les décisions et de communiquer librement avec lui.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Section 1 : Représentation
Section 2 : Confidentialité des échanges
Section 3 : Relations des personnes détenues avec leur avocat