Code pénitentiaire

Section 2 : Confidentialité des échanges

Article R313-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des entretiens des personnes détenues

Résumé Les discussions entre détenus et certains professionnels du droit sont secrètes si un juge le permet par écrit.

La confidentialité des entretiens des personnes détenues avec les officiers publics ou ministériels et les auxiliaires de justice est assurée lorsque le procureur de la République atteste que la nature des intérêts en cause justifie le secret de la communication. Cette attestation est jointe à la demande de permis de communiquer.

Article R313-11

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Confidentialité des échanges entre mandataire agréé et personne détenue

Résumé Un mandataire nommé par une personne détenue a le droit de discuter en toute confidentialité et d'entrer dans la prison pour accomplir sa tâche.

L'agrément du mandataire emporte le bénéfice de la confidentialité des entretiens et de la correspondance entre le mandataire agréé et la personne détenue qui l'a désigné ainsi que l'attribution au mandataire d'un titre d'accès à la détention pour l'exercice de sa mission.

Article R313-12

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Confidentialité des entretiens entre prévenus et avocats

Résumé Les suspects ont le droit de parler en privé avec leurs avocats et de leur écrire.

Les personnes prévenues s'entretiennent avec leur avocat dans un parloir spécial garantissant la confidentialité de l'échange. Elles correspondent avec lui, de manière confidentielle, par téléphone et par courrier.

Article D313-13

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Confidentialité des entretiens entre avocats et détenus

Résumé Les avocats et les détenus peuvent parler en privé pendant les interrogatoires et les audiences.

Conformément aux dispositions de l'article D. 594-3 du code de procédure pénale, les entretiens en lien direct avec un interrogatoire ou une audience et qui interviennent dans les locaux des établissements pénitentiaires entre une personne détenue et son avocat se tiennent dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.