Article D216-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Régime des personnes détenues en attente d'extradition
Résumé Les détenus en attente d'extradition sont traités comme des suspects et le procureur général contrôle leurs visites et courriers.
Les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger sont soumises au régime des personnes prévenues.
La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les concernant relèvent du procureur général.
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