Code pénitentiaire

Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et conditions des détenus étrangers

Résumé. Les détenus étrangers ont les mêmes droits que les Français, mais certaines règles spécifiques s'appliquent pour leurs permissions de sortie, leurs communications et leur traitement en cas d'extradition.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Régime des détenus étrangers

Résumé. Les détenus étrangers ont les mêmes droits que les Français, mais des précautions supplémentaires sont prises pour certaines mesures comme les permissions de sortie.

Sous réserve des particularités relatives à la libération conditionnelle, les personnes détenues de nationalité étrangère sont soumises au même régime que les personnes détenues de nationalité française appartenant à leur catégorie pénale.
Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui concerne l'application éventuelle des mesures définies par les dispositions des articles D. 118 (Sorties temporaires des détenus) et D. 119 (Aménagement des peines pour insertion sociale) du code de procédure pénale.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Règles pour les détenus étrangers

Résumé. Les détenus étrangers ont droit à un interprète uniquement si personne ne peut traduire pour eux, et leurs visites et lettres suivent les mêmes règles que celles des détenus français.

Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 234-26 (Droits des détenus lors d'une procédure disciplinaire), le recours à un interprète n'a d'objet qu'en cas de nécessité absolue, si une personne détenue ne parle ou ne comprend la langue française et s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction.
Les visites et la correspondance des personnes de nationalité étrangère s'effectuent dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 341-14 (Règles des visites en prison) et R. 345-4 (Règles pour les correspondances des détenus).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Régime des détenus en attente d'extradition

Résumé. Les détenus en attente d'extradition sont traités comme des prévenus, et leurs visites et courriers sont contrôlés par le procureur général.

Les personnes détenues écrouées à la suite d'une demande d'extradition émanant d'un gouvernement étranger sont soumises au régime des personnes prévenues.
La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les concernant relèvent du procureur général.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Personnes détenues de nationalité étrangère
Article D216-10
Article D216-11
Article D216-12