Code pénitentiaire
Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial
Abrogée31 décembre 2022
Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial
Abrogé31 décembre 2022Sous-section 2 : Modalités du régime spécial
Abrogé31 décembre 2022Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial
Abrogé31 décembre 2022Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022
En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au vendredi 30 décembre 2022
Section 1 : Personnes détenues bénéficiant d'un régime spécial
Sous-section 1 : Personnes détenues admises au bénéfice du régime spécial
Sous-section 2 : Modalités du régime spécial
Sous-section 3 : Commission consultative du régime spécial