Code pénitentiaire

Section 3 : Extractions et sorties sous escorte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sorties temporaires des détenus

Résumé. Les règles pour sortir temporairement un détenu de prison, comme pour aller au tribunal ou à l'hôpital.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Extraction des détenus par le juge de l'application des peines

Résumé. Le juge de l'application des peines peut demander aux services pénitentiaires d'emmener un détenu hors de prison pour des raisons spécifiques, comme une audience ou une décision judiciaire.

Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale (Sortie des détenus par le juge de l'application des peines).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions de sortie temporaire des détenus

Résumé. Un détenu peut être sorti temporairement de prison pour certaines raisons, mais doit toujours y revenir le plus vite possible, sauf en cas d'hospitalisation ou d'enquête policière.

L'extraction d'une personne détenue s'effectue sans radiation de l'écrou car elle comporte obligatoirement sa reconduite à l'établissement pénitentiaire.
L'autorité compétente pour ordonner ou pour autoriser l'extraction est tenue en conséquence de donner toutes instructions utiles pour que soit assurée la réintégration.
Celle-ci doit avoir lieu dans le délai le plus bref et, en toute hypothèse autre que celle d'une hospitalisation et celle de la mise à disposition de la personne détenue intéressée aux officiers de police judiciaire pour les besoins d'une enquête, le jour même de l'extraction. Lorsqu'il est nécessaire que la mesure motivant l'extraction se prolonge pendant plusieurs jours, la personne détenue intéressée est réintégrée chaque soir à l'établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transfert temporaire d'un détenu

Résumé. Un détenu peut être temporairement transféré hors de sa prison pour une durée maximale de 72 heures, avec des procédures simplifiées pour son retour.

Dans l'hypothèse où la réintégration d'une personne détenue ne peut s'effectuer dans les délais prévus par les dispositions de l'article D. 215-23 (Conditions de sortie temporaire des détenus) sans toutefois que son absence de son établissement d'origine n'excède 72 heures, la sortie de la personne intéressée s'accompagne d'une levée d'écrou réalisée sous la forme simplifiée selon les modalités prévues par les dispositions de l'article D. 214-4 (Formalités d'écrou simplifiées pour les sorties temporaires).
A cette fin, l'autorité compétente précise la date exacte du retour prévu à l'établissement d'origine et donne toutes instructions utiles pour que la réintégration de la personne détenue intéressée soit assurée à la date initialement arrêtée.
Durant son absence de son lieu habituel de détention, la personne détenue, écrouée dès son arrivée sous la forme simplifiée dans l'établissement pénitentiaire de destination, est réintégrée chaque soir dans cet établissement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transfert temporaire des détenus pour hospitalisation

Résumé. Un détenu peut être temporairement transféré dans une prison proche d'un hôpital s'il doit y être hospitalisé, même si cela dépasse 72 heures.

Dans l'hypothèse où, en application des dispositions des articles R. 6111-39 et suivants du code de la santé publique (Hospitalisation des détenus), une personne détenue doit être hospitalisée dans un établissement de santé éloigné de l'établissement pénitentiaire dans lequel elle est écrouée, elle peut faire l'objet d'une levée d'écrou sous la forme simplifiée, nonobstant le fait que l'absence de son établissement d'origine excède soixante-douze heures.
La personne détenue intéressée est écrouée dans l'établissement pénitentiaire situé à proximité de l'établissement de santé selon les mêmes modalités.
A l'issue de l'hospitalisation, la personne détenue doit être réintégrée dans son établissement d'origine dans les délais les plus brefs. Si cette réintégration n'est pas possible, le transfert définitif de la personne détenue est effectué en régularisation.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Responsabilité des extractions de détenus pour comparaitre devant un tribunal

Résumé. L'article explique qui est responsable d'emmener les détenus devant un tribunal, selon leur lieu de détention.

Lorsqu'une personne détenue doit comparaître devant une juridiction de l'ordre judiciaire, les réquisitions nécessaires sont délivrées par le procureur de la République dans toutes les hypothèses où elles ne relèvent pas de la compétence d'un autre magistrat en application des règles édictées par le code de procédure pénale.
La charge de procéder aux extractions de personnes détenues qui sont requises par l'autorité judiciaire incombe normalement aux services de police lorsque celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription, et aux services de gendarmerie dans les autres cas. Dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, elle incombe normalement à l'administration pénitentiaire avec le renfort, le cas échéant, des forces de police ou de la gendarmerie dans les conditions prévues par les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 57 du code de procédure pénale (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire).
Dans les zones géographiques mentionnées par les dispositions de l'alinéa précédent, les personnels de l'administration pénitentiaire sont habilités à exécuter les mandats d'amener délivrés par l'autorité judiciaire à l'encontre des personnes détenues, au sens de l'article D. 50 du code procédure pénale (Définitions des termes relatifs aux détenus).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sortie des détenus pour comparaitre devant la justice

Résumé. Le préfet décide si un détenu doit être sorti de prison pour aller devant un tribunal ou un organisme administratif, et demande aux policiers ou gendarmes de l'accompagner si nécessaire.

Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26 (Responsabilité des extractions de détenus pour comparaitre devant un tribunal).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sortie temporaire des détenus pour enquêtes

Résumé. Les policiers peuvent sortir temporairement des détenus pour des enquêtes, mais doivent les ramener après ou les présenter à un juge.

Dans les hypothèses où, en raison des nécessités de l'enquête à laquelle ils procèdent, il n'est pas suffisant pour les officiers ou agents de police judiciaire d'user de la faculté qu'ils ont d'entendre les personnes détenues à l'intérieur des établissements pénitentiaires, les services auxquels ces fonctionnaires appartiennent peuvent être autorisés à procéder à l'extraction des personnes intéressées, sous la réserve que ces dernières demeurent sous leur responsabilité et soient réintégrées à l'issue de cette mesure ou après avoir été déférées devant un magistrat.
Lorsque des officiers de police judiciaire n'agissent pas en exécution d'une commission rogatoire ordonnant l'extraction, une autorisation spéciale doit être accordée à cet effet par le magistrat chargé du dossier de la procédure, et s'il n'y pas d'information judiciaire, par le procureur de la République du lieu de détention.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Uniforme des gardiens lors des sorties de détenus

Résumé. Les gardiens de prison peuvent ne pas porter leur uniforme lorsqu'ils accompagnent un détenu en sortie autorisée.

Conformément aux dispositions de l'article D. 147 du code de procédure pénale (Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortie), les membres de l'administration pénitentiaire chargés de l'escorte d'une personne détenue à laquelle a été accordée une autorisation de sortie sous escorte peuvent être dispensés du port de l'uniforme.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Extractions et sorties sous escorte
Article D215-22
Article D215-23
Article D215-24
Article D215-25
Article D215-26
Article D215-27
Article D215-28
Article D215-29