En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Extraction des détenus par le juge de l'application des peines
Le juge de l'application des peines requiert l'extraction des personnes condamnées par l'administration pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions de l'article D. 49-30 du code de procédure pénale (Sortie des détenus par le juge de l'application des peines).
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