Article D215-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du préfet dans l'extraction des personnes détenues
Résumé Le préfet décide si une personne détenue doit être escortée pour une audience administrative.
Le préfet apprécie si l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant des juridictions ou des organismes d'ordre administratif est indispensable. Dans l'affirmative, il requiert l'extraction par les services de police ou de gendarmerie selon la distinction de l'article D. 215-26.
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