Article D215-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des dépenses de transfèrements administratifs
Résumé L'administration paie les frais de déplacement des détenus, et les détenus ne peuvent pas payer ces frais eux-mêmes.
Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.
Aucune personne détenue n'est recevable à solliciter d'être transférée à ses propres frais.
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