Code pénitentiaire
Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réductions de peine : informations et retraits
Résumé. Quand une peine est réduite, le chef de prison informe les autorités et un juge décide. Si le détenu se comporte mal, il peut perdre ces réductions.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine→Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine
En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 31 décembre 2022
Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine