Code pénitentiaire

Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine

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Réductions de peine : informations et retraits

Résumé. Quand une peine est réduite, le chef de prison informe les autorités et un juge décide. Si le détenu se comporte mal, il peut perdre ces réductions.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine→Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au samedi 31 décembre 2022

Section 4 : Formalités liées au crédit de réduction de peine
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine