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Sous-section 1

Dispositions générales

D214-18 — D214-21

Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Dossier des autres personnes détenues

Article D214-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution des dossiers des personnes condamnées sans procédure d'orientation

Résumé Les dossiers des détenus sans procédure d'orientation sont faits progressivement, avec des protections pour les informations personnelles sensibles.

Pour les personnes condamnées n'ayant pas fait l'objet de la procédure d'orientation prévue par les dispositions de l'article D. 214-10, leur dossier est constitué au fur et à mesure de l'arrivée ou de la rédaction des pièces les concernant.
Toutes dispositions doivent être prises pour assurer la protection du secret de celles d'entre elles qui ont un caractère strictement médical ou social.

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Article D214-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conservation et transfert des dossiers des personnes détenues

Résumé Les dossiers des détenus sont envoyés aux archives une fois qu'ils ne sont plus utilisés dans la prison.

Le dossier mentionné par les dispositions de l'article D. 214-15 est conservé pendant la durée nécessaire à son utilisation courante au greffe de l'établissement pénitentiaire où la personne titulaire a été détenue en dernier lieu.

Passé ce délai, il appartient à l'administration pénitentiaire de procéder au versement de ces documents aux services d'archives départementales.

Les modalités de consultation des archives sont fixées par les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code du patrimoine.

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Article D214-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Disposition des dossiers des personnes détenues étrangères visées par une mesure d'éloignement

Résumé Les détenus étrangers qui doivent quitter la France ont un dossier spécial avec toutes leurs informations personnelles et légales.

Pour les personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article D. 214-6, une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces comprenant des éléments d'identification et de nationalité fournis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention.
Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des personnes intéressées.

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