Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les prévenus en détention

Résumé. Les règles pour les personnes en détention provisoire, comme l'isolement ou la communication avec un avocat.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Signalement des difficultés d'exécution des ordres judiciaires en détention

Résumé. Le chef d'une prison doit informer rapidement les juges des problèmes pour exécuter leurs ordres concernant les détenus.

Conformément aux dispositions de l'article D. 55 du code de procédure pénale (Ordre des magistrats dans les établissements pénitentiaires), le chef de l'établissement pénitentiaire rend compte en urgence aux magistrats chargés du dossier de la procédure des difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des ordres qu'ils ont prononcés en application des dispositions de l'article 715 du même code (Ordre des magistrats dans les maisons d'arrêt).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transmission des documents pour une détention provisoire

Résumé. Quand une personne est mise en détention provisoire, les documents officiels expliquant pourquoi et qui la concernent sont envoyés à la prison.

Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 (Préparation de la notice individuelle pour la détention provisoire) et D. 55-1 (Transmission d'une notice avec un ordre de détention) du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues par ces mêmes articles.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Mesures d'isolement et restrictions de communication pour les prévenus

Résumé. Un juge peut isoler un prévenu ou lui interdire de communiquer temporairement, sauf avec son avocat.

Conformément aux dispositions de l'article D. 56 du code de procédure pénale (Interdiction de communication en détention provisoire), une personne prévenue peut faire l'objet de mesures d'isolement ou de séparation d'autres personnes détenues décidées par l'autorité judiciaire, ainsi que d'interdictions judiciaires temporaires de communiquer.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Instructions judiciaires pour la séparation des détenus

Résumé. Le chef d'une prison reçoit les instructions d'un juge pour séparer des détenus en attente de jugement si cela est nécessaire pour l'enquête.

Le chef de l'établissement pénitentiaire est destinataire des instructions du magistrat ayant ordonné la séparation de personnes prévenues en raison des nécessités de l'information dans les formes prévues par les dispositions de l'article D. 56-2 du code de procédure pénale (Séparation des détenus sur ordre judiciaire).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention
Article D211-5
Article D211-6
Article D211-7
Article D211-8