Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code pénitentiaire
Résumé L'article modifie les règles de la prison pour les mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D114-10 > >
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