Code pénitentiaire

Article L772-4

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Article L772-4

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 114-5 (Droits des réservistes pénitentiaires) est ainsi rédigé :

" Art. L. 114-5.-Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "

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Indemnisation des réservistes civils pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les réservistes civils pénitentiaires sont indemnisés pour leurs périodes d'emploi selon des conditions fixées par décret.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 114-5 (Droits des réservistes pénitentiaires) est ainsi rédigé :

" Art. L. 114-5.-Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "

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