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Titre VII

DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

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Chapitre III

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II

L773-1

Code pénitentiaire

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

Article L772-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du Code penitenaire en Nouvelle‑Calédoine (L772-1)

Résumé Cet article explique que les règles du code penitenaire s'appliquent à la Nouvelle‑Calédone avec quelques adaptations indiquées dans un tableau.
Mots-clés : Droit penal Nouvelle Caledonie Code penitentaire

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |L. 111-1 à L. 113-1 | | | L. 113-2 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | |L. 113-3 et L. 113-4| | | L. 113-4-1 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 113-5 à L. 113-13| | |L. 114-1 et L. 114-2|La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 114-3 à L. 114-6 | | |L. 115-3 à L. 135-1 | |

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Article L772-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions générales du service public pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les mêmes règles pour les prisonniers que dans les autres territoires français s'appliquent.

Pour l'application des articles L. 111-1 et L. 111-2, la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.

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Article L772-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation de l'article L. 111-2 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles pour aider les détenus sont adaptées pour inclure les communes et d'autres collectivités territoriales.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L. 111-2 est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1. Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. "

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Article L772-4

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Application de l'article L114-5 en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, les mêmes règles que celles en France métropolitaine s'appliquent pour les réservistes.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 114-5 est ainsi rédigé :

" Art. L. 114-5.-Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "

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Article L772-5

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Adaptation de l'article L115-4 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, on change le nom de l'autorité de santé dans l'article L. 115-4.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.

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Article L772-6

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Convention entre l'État et les autorités de la Nouvelle-Calédonie pour l'application de l'article L. 115-4

Résumé L'État peut faire un accord avec la Nouvelle-Calédonie pour organiser l'aide médicale d'urgence dans les prisons.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4.

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