Code pénitentiaire

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le code pénitentiaire s'applique en Nouvelle-Calédonie avec des règles adaptées, notamment pour les soins d'urgence et l'organisation du service public pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Adaptation des règles pénales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles du code pénitentiaire s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, mais avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 111-1 à L. 113-1
L. 113-2

la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 113-3 et L. 113-4
L. 113-4-1 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 113-5 à L. 113-13
L. 114-1 et L. 114-2

la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 114-3

L. 114-4 à L. 114-6

la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 115-3 à L. 135-1

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Statut de la Nouvelle-Calédonie dans le service pénitentiaire

Résumé. La Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale pour l'application des règles sur le service public pénitentiaire.

Pour l'application des articles L. 111-1 (Rôle du service pénitentiaire dans la réinsertion) et L. 111-2 (Accords pour l'accès aux droits des détenus), la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accords pour l'accès aux droits des détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, des accords sont conclus entre la prison et d'autres organisations pour aider les détenus à avoir accès à leurs droits.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L. 111-2 (Accords pour l'accès aux droits des détenus) est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1 (Rôle du service pénitentiaire dans la réinsertion). Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Indemnisation des réservistes civils pénitentiaires en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les réservistes civils pénitentiaires sont indemnisés pour leurs périodes d'emploi selon des conditions fixées par décret.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 114-5 (Droits des réservistes pénitentiaires) est ainsi rédigé :

" Art. L. 114-5.-Les périodes d'emploi des réservistes sont indemnisées dans des conditions fixées par décret. "

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Adaptation des soins d'urgence en prison pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les soins d'urgence en prison sont organisés par les institutions locales au lieu du directeur de l'agence régionale de santé.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus), les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accord sur les soins d'urgence en prison en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'État peut signer un accord avec la Nouvelle-Calédonie pour organiser les soins d'urgence en prison.

L'Etat peut conclure avec les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie une convention afin de définir les modalités d'application de l'article L. 115-4 (Accès aux soins d'urgence pour les détenus).

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Article L772-1
Article L772-2
Article L772-3
Article L772-4
Article L772-5
Article L772-6