Code pénitentiaire

Article L772-3

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Article L772-3

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L. 111-2 (Accords pour l'accès aux droits des détenus) est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1 (Rôle du service pénitentiaire dans la réinsertion). Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. "

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Accords pour l'accès aux droits des détenus en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, des accords sont conclus entre la prison et d'autres organisations pour aider les détenus à avoir accès à leurs droits.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article L. 111-2 (Accords pour l'accès aux droits des détenus) est ainsi rédigé :
" Des conventions entre l'administration pénitentiaire et les autres services de l'Etat, les communes, les associations et d'autres personnes publiques ou privées définissent les conditions et modalités d'accès, pendant leur détention, des personnes condamnées aux droits et dispositifs mentionnés par les dispositions de l'article L. 111-1 (Rôle du service pénitentiaire dans la réinsertion). Les autres collectivités territoriales peuvent participer à la conclusion de ces conventions. "

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