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Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

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Article L772-6

Convention entre l'État et les autorités de la Nouvelle-Calédonie pour l'application de l'article L. 115-4

Code pénitentiaire

Article L772-5

Article L772-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article L115-4 pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, on change le nom de l'autorité de santé dans l'article L. 115-4.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.

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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 115-4, les références au directeur général de l'agence régionale de santé sont remplacées par les références aux institutions compétentes de la collectivité.