Code pénitentiaire

Article L772-2

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Article L772-2

Pour l'application des articles L. 111-1 (Rôle du service pénitentiaire dans la réinsertion) et L. 111-2 (Accords pour l'accès aux droits des détenus), la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Statut de la Nouvelle-Calédonie dans le service pénitentiaire

Résumé. La Nouvelle-Calédonie est considérée comme une collectivité territoriale pour l'application des règles sur le service public pénitentiaire.

Pour l'application des articles L. 111-1 (Rôle du service pénitentiaire dans la réinsertion) et L. 111-2 (Accords pour l'accès aux droits des détenus), la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.

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