En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Statut de la Nouvelle-Calédonie dans le service pénitentiaire
Pour l'application des articles L. 111-1 (Rôle du service pénitentiaire dans la réinsertion) et L. 111-2 (Accords pour l'accès aux droits des détenus), la Nouvelle-Calédonie est regardée comme une collectivité territoriale.