Code pénitentiaire

Article L622-1

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Article L622-1

La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et modalités de la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. La détention à domicile sous surveillance électronique peut remplacer une peine d'emprisonnement, selon les règles de l'article 131-4-1.

La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal (Surveillance électronique à domicile pour délits).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le texte a été simplifié en remplaçant 'détention à domicile sous surveillance électronique' par 'surveillance électronique à domicile' et en supprimant la mention 'à titre de peine'.

Source : Légifrance