Article L622-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions et modalités de la détention à domicile sous surveillance électronique
Résumé La détention à domicile sous surveillance électronique peut remplacer une peine d'emprisonnement, selon les règles de l'article 131-4-1.
La détention à domicile sous surveillance électronique est prononcée à titre de peine conformément aux dispositions de l'article 131-4-1 du code pénal.
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