Section précédente
Section 2
Documents remis au moment de la libération
L511-3
Section parente
Titre Ier
GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Section suivante
Section 1
Information de la victime
L512-1
Section 1 : Information de la victime
Section 2 : Information des forces de sécurité
Section 3 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
