Code pénitentiaire

Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des informations de libération

Résumé. Les gardiens de prison enregistrent la date et l'adresse des détenus libérés dans un registre.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Enregistrement des informations des personnes libérées

Résumé. Les gardiens de prison notent la date de sortie et l'adresse des détenus libérés dans un registre.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles), les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire, habilités par le chef de l'établissement, enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes la date de libération et l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée intéressée.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 4 : Inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Article L512-4