En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information de la victime sur la libération des personnes condamnées pour certaines infractions
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-16-2 du code de procédure pénale (Interdiction de contact avec la victime après libération), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé d'informer les victimes ou parties civiles en ayant formé la demande de la libération des personnes condamnées pour une infraction mentionnée par les dispositions de l'article 706-47 du même code (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs).
2 versions
2 cités
1 cité par