En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Convocation à la libération pour sursis probatoire
Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale (Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire).
Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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