Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 mai 2022 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation à la libération pour sursis probatoire
Résumé. Les détenus avec sursis probatoire sont convoqués avant leur libération.
Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale.
Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
2 versions
1 cité