Code pénitentiaire

Section 2 : Documents remis au moment de la libération

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents remis lors de la libération

Résumé. Les détenus avec sursis probatoire sont informés de leur libération à l'avance.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Convocation à la libération pour sursis probatoire

Résumé. Les détenus avec sursis probatoire sont convoqués avant leur libération.

Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale (Obligation de présentation après libération pour sursis probatoire).
Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Documents remis au moment de la libération
Article L511-3