Code pénitentiaire

Article L512-1

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Article L512-1

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-16-2 du code de procédure pénale (Interdiction de contact avec la victime après libération), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé d'informer les victimes ou parties civiles en ayant formé la demande de la libération des personnes condamnées pour une infraction mentionnée par les dispositions de l'article 706-47 du même code (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la victime sur la libération des personnes condamnées pour certaines infractions

Résumé. Le service pénitentiaire informe les victimes de la libération des condamnés pour crimes graves, si elles le demandent.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 712-16-2 du code de procédure pénale (Interdiction de contact avec la victime après libération), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé d'informer les victimes ou parties civiles en ayant formé la demande de la libération des personnes condamnées pour une infraction mentionnée par les dispositions de l'article 706-47 du même code (Procédures spéciales pour les infractions sexuelles contre les mineurs).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le texte modifie les références des articles du code de procédure pénale pour actualiser les dispositions légales.

Source : Légifrance