Code pénitentiaire

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles générales pour les permissions de sortie et placements

Résumé. Les règles pour les permissions de sortie et les placements à l'extérieur des détenus, avec l'accord du juge.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Modification des horaires de détenu bénéficiant de mesures de libération conditionnelle

Résumé. Les responsables de prison peuvent changer les horaires de sortie et d'entrée des détenus qui ont des permissions spéciales, mais seulement avec l'accord du juge.

Sur autorisation du juge de l'application des peines, le chef de l'établissement pénitentiaire ou le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent modifier les horaires d'entrée ou de sortie de l'établissement ou de présence en un lieu déterminé des personnes condamnées bénéficiant d'une permission de sortir ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, de la détention à domicile sous surveillance électronique, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 712-8 du code de procédure pénale (Modification des mesures d'application des peines).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Compétence territoriale du juge de l'application des peines en cas de mesures de placement à l'extérieur ou de semi-liberté

Résumé. Si une personne doit faire une mesure de placement ou de semi-liberté loin de son juge, elle est inscrite dans une prison proche et son nouveau juge gère sa mesure.

Conformément aux dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, la personne condamnée est inscrite au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Dispositions générales
Article L424-1
Article L424-2