Code pénitentiaire

Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de la commission pour les aménagements de peine

Résumé. Une commission avec des experts donne son avis sur les peines avant que des décisions soient prises.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Composition et rôle de la commission de l'application des peines

Résumé. Des responsables pénitentiaires et de probation siègent dans une commission qui donne son avis sur les peines avant que des décisions soient prises.

Conformément aux dispositions de l'article 712-4-1 du code de procédure pénale (Décisions en matière d'application des peines) et sous réserve des exceptions qu'elles prévoient, le chef de l'établissement pénitentiaire, le représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le représentant du corps de commandement ou du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance siègent au sein de la commission de l'application des peines dont l'avis est requis préalablement au prononcé des décisions en matière d'application des peines.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Avis de la commission de l'application des peines
Article L423-4