Code pénitentiaire

Article L424-2

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Article L424-2

Conformément aux dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, la personne condamnée est inscrite au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence territoriale du juge de l'application des peines en cas de mesures de placement à l'extérieur ou de semi-liberté

Résumé. Si une personne doit faire une mesure de placement ou de semi-liberté loin de son juge, elle est inscrite dans une prison proche et son nouveau juge gère sa mesure.

Conformément aux dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale (Compétence territoriale du juge de l'application des peines), lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, la personne condamnée est inscrite au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. La référence à l'article de loi a été mise à jour pour refléter les articles L. 2141-8 à L. 2141-11 du code de procédure pénale, au lieu de l'article 712-10.

Source : Légifrance