Article L424-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du juge de l'application des peines en cas de mesures de placement à l'extérieur ou de semi-liberté
Résumé Si une personne doit faire une mesure de placement ou de semi-liberté loin de son juge, elle est inscrite dans une prison proche et son nouveau juge gère sa mesure.
Conformément aux dispositions de l'article 712-10 du code de procédure pénale, lorsqu'une mesure de placement à l'extérieur ou de semi-liberté doit s'exécuter hors du ressort du juge de l'application des peines qui l'a ordonnée, la personne condamnée est inscrite au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire situé à proximité du lieu d'exécution de la mesure.
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