Code pénitentiaire

Article L412-54

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Article L412-54

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Règles à venir pour le travail en prison

Résumé. Les règles pour le travail en prison seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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