Article L412-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en réparation d'une discrimination
Résumé La victime d'une discrimination a cinq ans pour demander une compensation qui couvre tout le préjudice subis.
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du travail.
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