Article L1134-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préscription de l'action en réparation pour discrimination
Résumé Si vous êtes victime de discrimination, vous avez cinq ans pour demander réparation et obtenir des indemnités couvrant tout le préjudice subi.
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
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