Code pénitentiaire

Article L362-1

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Article L362-1

Conformément aux dispositions de l'article L. 312-2 (Domiciliation en prison pour les détenus), les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile personnel peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Domiciliation en prison pour le droit de vote

Résumé. Les détenus sans domicile peuvent utiliser la prison comme adresse pour voter.

Conformément aux dispositions de l'article L. 312-2 (Domiciliation en prison pour les détenus), les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile personnel peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques.

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