Article L362-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection de domicile pour l'exercice des droits civiques des personnes détenues
Résumé Les détenus peuvent utiliser leur prison comme adresse pour voter.
Conformément aux dispositions de l'article L. 312-2, les personnes détenues qui ne disposent pas d'un domicile personnel peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques.
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