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Titre Ier

ACCÈS AU DROIT

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Chapitre III

GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

L313-1 — L313-3

Code pénitentiaire

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

Article L312-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositif de consultations juridiques gratuites dans les établissements pénitentiaires

Résumé En prison, on a le droit de parler gratuitement à un avocat pour connaître ses droits.

Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.

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Article L312-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domiciliation des personnes détenues

Résumé Les détenus peuvent utiliser l'adresse de leur prison pour leurs droits et aides sociales s'ils n'ont pas de domicile.

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire :
1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en détention ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.

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2 cités

Article L312-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application par décret

Résumé Un décret décide comment ce chapitre est appliqué.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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