Code pénitentiaire

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au droit et domiciliation en prison

Résumé. Les détenus ont le droit d'accéder à des consultations juridiques gratuites et d'utiliser la prison comme adresse pour diverses démarches.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux consultations juridiques pour les détenus

Résumé. Les détenus ont le droit de connaître leurs droits et d'avoir des consultations juridiques gratuites en prison.

Toute personne détenue doit pouvoir connaître ses droits et bénéficier, pour ce faire, d'un dispositif de consultations juridiques gratuites mis en place dans chaque établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Domiciliation en prison pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent utiliser la prison comme adresse pour voter, obtenir des aides sociales ou faire des démarches administratives s'ils n'ont pas d'autre adresse.

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire :
1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 (Rôle des départements dans l'action sociale) et L. 264-1 (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en détention ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'accès au droit en détention

Résumé. Les règles pour appliquer les articles sur l'accès au droit en prison seront précisées plus tard par un décret.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Article L312-1
Article L312-2
Article L312-3