Code pénitentiaire

Article L312-2

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Article L312-2

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire :
1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 (Rôle des départements dans l'action sociale) et L. 264-1 (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en détention ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Domiciliation en prison pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent utiliser la prison comme adresse pour voter, obtenir des aides sociales ou faire des démarches administratives s'ils n'ont pas d'autre adresse.

Les personnes détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire :
1° Pour l'exercice de leurs droits civiques, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile personnel ;
2° Pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 (Rôle des départements dans l'action sociale) et L. 264-1 (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours ou d'un domicile personnel au moment de leur entrée en détention ou ne peuvent en justifier ;
3° Pour faciliter leurs démarches administratives.

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