Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 231-4 dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 18 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 25 novembre 2024.

Michel Barnier

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Didier Migaud

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

François-Noël Buffet