Article L315-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit des détenus de justice militaire de se pourvoir en cassation
Résumé Les prisonniers de la justice militaire peuvent demander un nouvel examen de leur cas en écrivant au directeur de la prison.
Conformément aux dispositions de l'article L. 231-7 du code de justice militaire, les personnes détenues relevant de la justice militaire peuvent faire connaitre leur volonté de se pourvoir en cassation par une lettre remise au chef de l'établissement pénitentiaire.
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