Code de justice militaire

Article L231-7

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Article L231-7

Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est incarcéré. Cette autorité lui en délivre récépissé, certifie sur la lettre même que celle-ci a été remise par l'intéressé et précise la date de la remise.

Le document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu à l'

article L. 212-142

(

Procédure d'appel des ordonnances du juge d'instruction en temps de guerre

)

Art. L.212-142

Procédure d'appel des ordonnances du juge d'instruction en temps de guerre

L'article explique comment faire appel des décisions du juge d'instruction en temps de guerre, selon qui est concerné.

et annexé à l'acte dressé par le greffier.

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Transféré1 janvier 2012

Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012

Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est incarcéré. Cette autorité lui en délivre récépissé, certifie sur la lettre même que celle-ci a été remise par l'intéressé et précise la date de la remise.

Le document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu à l'article L. 212-142 (Procédure d'appel des ordonnances du juge d'instruction en temps de guerre) et annexé à l'acte dressé par le greffier.

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Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2012

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle L231-7

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance