Créé le 12 mai 2007 · Transféré le 1 janvier 2012
Lorsque le condamné est détenu, il peut faire également connaître sa volonté de se pourvoir par une lettre remise au chef de l'établissement où il est incarcéré. Cette autorité lui en délivre récépissé, certifie sur la lettre même que celle-ci a été remise par l'intéressé et précise la date de la remise.
Le document est transmis immédiatement au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu à l'article L. 212-142 (Procédure d'appel des ordonnances du juge d'instruction en temps de guerre) et annexé à l'acte dressé par le greffier.