Code pénitentiaire

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des détenus dans les procédures judiciaires

Résumé. Les détenus ont des droits pour participer aux audiences, contester des jugements et exprimer leurs souhaits concernant les procédures judiciaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025

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Utilisation de la télécommunication audiovisuelle pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent participer à des audiences judiciaires ou recevoir des notifications d'expertises via des moyens de télécommunication audiovisuelle, sous certaines conditions.

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) et 706-71-2 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l'intermédiaire d'un tel moyen de télécommunication.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Accès au juge pour les personnes détenues

Résumé. Les détenus peuvent faire appel, contester des jugements ou demander un pourvoi en cassation en déclarant leur intention au chef de l'établissement pénitentiaire.

Les personnes détenues peuvent, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire :
1° Interjeter appel d'un arrêt d'assises, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 380-13 du code de procédure pénale (Procédure d'appel pour les détenus) ;
2° Interjeter appel d'un jugement correctionnel ou de police, ou d'une décision prise en application des dispositions de l'article 803-8 du même code (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 503 du même code (Procédure d'appel pour les détenus) ;
3° Former opposition d'un jugement correctionnel ou de police, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 490-1 du même code (Contestation d'un jugement par défaut pour les détenus) ;
4° Former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 577 du même code (Procédure de pourvoi en cassation pour les détenus).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Procédure d'appel en cassation pour les détenus militaires

Résumé. Les détenus sous juridiction militaire peuvent exprimer leur souhait de faire appel en cassation via une lettre au directeur de la prison.

Conformément aux dispositions de l'article L. 231-7 du code de justice militaire, les personnes détenues relevant de la justice militaire peuvent faire connaitre leur volonté de se pourvoir en cassation par une lettre remise au chef de l'établissement pénitentiaire.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Accès au juge pour les personnes détenues en cas d'extradition

Résumé. Les détenus peuvent dire au directeur de la prison qu'ils ne veulent pas être extradés.

Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale (Contestation de l'extradition), les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Dispositions générales
Article L315-1
Article L315-2
Article L315-3
Article L315-4