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Dispositions générales

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Article L315-5

Droit des personnes prévenues de demander des examens ou des actes auprès du juge d'instruction

Code pénitentiaire

Article L315-4

Article L315-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au juge pour les personnes détenues en cas d'extradition

Résumé Les détenus peuvent dire au directeur de la prison qu'ils ne veulent pas être extradés.

Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale, les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

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Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale, les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.