Code pénitentiaire

Article L315-4

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Article L315-4

Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale (Contestation de l'extradition), les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au juge pour les personnes détenues en cas d'extradition

Résumé. Les détenus peuvent dire au directeur de la prison qu'ils ne veulent pas être extradés.

Dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 696-36 du code de procédure pénale (Contestation de l'extradition), les personnes détenues faisant l'objet d'une extradition par le gouvernement français peuvent déposer une requête en nullité contre la décision d'extradition au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour, passant de l'article 696-36 à l'article L. 6233-1.

Source : Légifrance