Code pénitentiaire

Article L315-1

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Article L315-1

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) et 706-71-2 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l'intermédiaire d'un tel moyen de télécommunication.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation de la télécommunication audiovisuelle pour les détenus

Résumé. Les détenus peuvent participer à des audiences judiciaires ou recevoir des notifications d'expertises via des moyens de télécommunication audiovisuelle, sous certaines conditions.

Dans les conditions prévues par les dispositions des articles 706-71 (Utilisation de la visioconférence dans les procédures pénales) et 706-71-2 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent comparaitre depuis l'établissement pénitentiaire par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Conformément à ces mêmes dispositions, les expertises leur sont par principe notifiées par les juridictions par l'intermédiaire d'un tel moyen de télécommunication.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 56 (V) : Limitation de la détention provisoire et surveillance aérienne des prisons

En résumé. L'article ajoute une référence à l'article 706-71-2 du code de procédure pénale pour les comparutions et notifications par télécommunication audiovisuelle.

Source : Légifrance