Code pénitentiaire

Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie des droits de la défense

Résumé. Les détenus ont le droit de choisir un avocat et de communiquer librement avec lui pour préparer leur défense.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Déclaration des avocats choisis par les personnes prévenues

Résumé. Les accusés doivent dire à qui ils choisissent comme avocat, soit au chef de la prison, soit au greffier du juge.

Les personnes prévenues peuvent faire connaitre l'avocat ou les avocats qu'elles ont choisis par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ou par déclaration de leur avocat auprès du greffier du juge d'instruction, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale (Déclaration du choix d'avocat par les parties).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droit de communication entre détenus et avocats

Résumé. Les détenus ont le droit de communiquer librement avec leurs avocats.

Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Droits de défense pour les prévenus

Résumé. Les personnes en détention provisoire ont le droit d'avoir des échanges et des facilités pour préparer leur défense, tout en respectant la sécurité de la prison.

Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE
Article L313-1
Article L313-2
Article L313-3