Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Par le greffe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des appels aux détenus

Résumé. Le greffe doit informer les détenus mis en examen quand leur appel est envoyé à la chambre de l'instruction.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Notification aux personnes détenues de la décision de renvoi à la chambre de l'instruction

Résumé. Le greffe informe les détenus mis en examen qu'on renvoie leur appel à la chambre de l'instruction.

Conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale (Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire), le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre de l'instruction, par le président de cette chambre, de l'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Par le greffe
Article L311-5