En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Notification aux personnes détenues de la décision de renvoi à la chambre de l'instruction
Conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale (Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire), le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre de l'instruction, par le président de cette chambre, de l'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement.
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