Code pénitentiaire

Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à l'information pour les détenus

Résumé. Les prisonniers doivent être informés de leurs droits et recevoir les documents juridiques importants directement en prison.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Notifications aux personnes détenues