Code pénitentiaire
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès à l'information pour les détenus
Résumé. Les prisonniers doivent être informés de leurs droits et recevoir les documents juridiques importants directement en prison.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Notifications aux personnes détenues