En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la demande de l'autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants :
1° Les conclusions des experts et rapports, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale)Art. 167Partage des rapports d'experts dans une procédure pénaleLe juge d'instruction partage les rapports d'experts avec les parties et leurs avocats, leur donne un délai pour réagir, et explique comment faire des demandes supplémentaires. ;
2° Les avis de fin d'information, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 175 du même code (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction)Art. 175Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instructionL'article explique les étapes à suivre une fois que l'enquête du juge d'instruction est terminée, notamment la communication du dossier au procureur et aux parties, ainsi que les délais pour faire des observations ou des demandes. ;
3° Les ordonnances de règlement et les décisions susceptibles de faire l'objet de voies de recours en application des dispositions des articles 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction)Art. 99Restitution des objets saisis par le juge d'instructionLe juge d'instruction peut décider de rendre des objets saisis pendant une enquête, sauf si cela nuit à l'enquête ou si l'objet est lié au crime., 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction)Art. 186Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instructionLa personne mise en examen et la partie civile peuvent faire appel de certaines décisions du juge d'instruction, dans un délai de dix jours. et 186-1 (Appel des décisions du juge d'instruction)Art. 186-1Appel des décisions du juge d'instructionLes parties peuvent faire appel des décisions du juge d'instruction, et le dossier est transmis à la chambre de l'instruction pour décision. du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 183 du même code (Communication des décisions du juge d'instruction)Art. 183Communication des décisions du juge d'instructionL'article explique comment les décisions du juge d'instruction sont communiquées aux personnes concernées, rapidement et par différents moyens. ;
4° La date à laquelle leur affaire est renvoyée à l'audience, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 197 du même code (Notification des dates d'audience par le procureur général)Art. 197Notification des dates d'audience par le procureur généralL'article explique comment les parties sont informées de la date d'audience par le procureur général, avec des délais spécifiques selon qu'elles sont détenues ou non. ;
5° Les arrêts de mise en accusation, de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, les arrêts contre lesquels il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 217 du même code (Communication des arrêts de la chambre de l'instruction)Art. 217Communication des arrêts de la chambre de l'instructionLes décisions de la chambre de l'instruction doivent être communiquées rapidement aux parties concernées, soit par lettre recommandée, soit par signification. ;
6° Les convocations en justice, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 390-1 du même code (Convocations en justice pour délits)Art. 390-1Convocations en justice pour délitsUn prévenu peut être convoqué en justice par différents agents, avec des détails sur l'infraction, le tribunal et ses droits..