Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notifications aux détenus

Résumé. Les détenus reçoivent les documents juridiques importants directement de la prison, comme si c'était un huissier qui les leur remettait.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Notification aux personnes détenues par le chef de l'établissement

Résumé. Si le chef d'une prison donne une décision de justice à un détenu, c'est comme si un huissier la lui avait remise.

Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale (Notification des décisions en détention ou en juridiction), la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.

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Notifications aux personnes détenues par le chef de l'établissement pénitentiaire

Résumé. Les personnes prévenues en détention reçoivent : 1. Conclusions d'experts. 2. Avis de fin d'information. 3. Ordonnances et décisions pouvant faire l'objet de recours. 4. Date de l'audience. 5. Arrêts de mise en accusation et autres. 6. Convocations en justice.

Les personnes prévenues se voient notifier, par le chef de l'établissement pénitentiaire, à la demande de l'autorité chargée du dossier de la procédure, les informations et documents suivants :
1° Les conclusions des experts et rapports, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 167 du code de procédure pénale (Partage des rapports d'experts dans une procédure pénale) ;
2° Les avis de fin d'information, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 175 du même code (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) ;
3° Les ordonnances de règlement et les décisions susceptibles de faire l'objet de voies de recours en application des dispositions des articles 99 (Restitution des objets saisis par le juge d'instruction), 186 (Délais et conditions pour faire appel des décisions du juge d'instruction) et 186-1 (Appel des décisions du juge d'instruction) du même code, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 183 du même code (Communication des décisions du juge d'instruction) ;
4° La date à laquelle leur affaire est renvoyée à l'audience, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 197 du même code (Notification des dates d'audience par le procureur général) ;
5° Les arrêts de mise en accusation, de non-lieu, de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, les arrêts contre lesquels il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 217 du même code (Communication des arrêts de la chambre de l'instruction) ;
6° Les convocations en justice, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 390-1 du même code (Convocations en justice pour délits).

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Notification des mandats d'amener, d'arrêt ou de recherche aux détenus

Résumé. Le directeur de prison donne une copie du mandat à une personne en prison, si le procureur le demande.

Lorsque la personne à l'encontre de laquelle est décerné un mandat d'amener, d'arrêt ou de recherche est détenue pour une autre cause, le chef de l'établissement pénitentiaire notifie à cette personne ce mandat s'il en a reçu instruction du procureur de la République en application de l'article 123 du code de procédure pénale (Conditions de validité des mandats judiciaires). Conformément aux dispositions du même article, le chef de l'établissement en délivre alors copie.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
Article L311-2
Article L311-3
Article L311-4