Code pénitentiaire

Article L311-5

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Article L311-5

Conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale (Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire), le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre de l'instruction, par le président de cette chambre, de l'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux personnes détenues de la décision de renvoi à la chambre de l'instruction

Résumé. Le greffe informe les détenus mis en examen qu'on renvoie leur appel à la chambre de l'instruction.

Conformément aux dispositions de l'article 187-1 du code de procédure pénale (Appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire), le greffe de l'établissement pénitentiaire notifie aux personnes détenues mises en examen la décision de renvoi à la chambre de l'instruction, par le président de cette chambre, de l'examen de l'appel contre l'ordonnance de détention provisoire, et reçoit, le cas échéant, leur désistement.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le texte modifie la référence à l'article de loi et change le nom de la chambre concernée, passant de 'chambre de l'instruction' à 'chambre des investigations et des libertés'.

Source : Légifrance