Code pénitentiaire
Section 2 : Notifications aux personnes détenues
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notifications aux personnes détenues
Résumé. Les détenus reçoivent les documents juridiques importants directement de la prison, comme si c'était un huissier qui les leur remettait.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Section 2 : Notifications aux personnes détenues
Sous-section 1 : Par le chef de l'établissement pénitentiaire
Sous-section 2 : Par le greffe