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Sous-section 1

Par le chef de l'établissement pénitentiaire

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Article L311-3

Notifications aux personnes détenues par le chef de l'établissement pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article L311-2

Article L311-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux personnes détenues par le chef de l'établissement

Résumé Si le chef d'une prison donne une décision de justice à un détenu, c'est comme si un huissier la lui avait remise.

Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale, la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.

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Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale, la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.