Code pénitentiaire

Article L311-2

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Article L311-2

Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale (Notification des décisions en détention ou en juridiction), la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification aux personnes détenues par le chef de l'établissement

Résumé. Si le chef d'une prison donne une décision de justice à un détenu, c'est comme si un huissier la lui avait remise.

Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale (Notification des décisions en détention ou en juridiction), la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour, passant de l'article 555-1 à l'article L. 4412-5.

Source : Légifrance