En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Notification aux personnes détenues par le chef de l'établissement
Conformément aux dispositions de l'article 555-1 du code de procédure pénale (Notification des décisions en détention ou en juridiction), la notification d'une décision de justice à une personne détenue effectuée par le chef de l'établissement pénitentiaire vaut signification à personne par exploit d'huissier.