Code pénitentiaire

Article L227-2

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Article L227-2

Les dispositions de l'article L. 227-1 (Conditions d'utilisation de la force par les surveillants pénitentiaires) sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement, pour assurer le maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou pour assurer une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Utilisation de la force par les forces de l'ordre en prison

Résumé. Les forces de l'ordre peuvent utiliser la force dans les prisons, mais seulement si c'est vraiment nécessaire et proportionné.

Les dispositions de l'article L. 227-1 (Conditions d'utilisation de la force par les surveillants pénitentiaires) sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement, pour assurer le maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou pour assurer une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci.

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Source : Légifrance