En vigueur depuis le 1 mai 2022
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Utilisation de la force par les forces de l'ordre en prison
Les dispositions de l'article L. 227-1 (Conditions d'utilisation de la force par les surveillants pénitentiaires) sont applicables aux membres des forces de l'ordre lorsqu'ils interviennent, à la demande du chef de l'établissement, pour assurer le maintien de l'ordre à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire ou pour assurer une mission de protection et de garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci.