Article L225-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des fouilles en milieu pénitentiaire
Résumé Des fouilles complètes peuvent être faites si d'autres méthodes ne marchent pas, mais les recherches internes ne sont permis que si c'est vraiment nécessaire et par un médecin extérieur.
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire.
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