Retour à la section

Paragraphe 1

Surveillance au sein des unités hospitalières spécialement aménagées

Article suivant

Article R322-22

Fouille et contrôle des unités hospitalières spécialement aménagées

Code pénitentiaire

Article R322-21

Article R322-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fouilles des personnes détenues hospitalisées

Résumé Les surveillants peuvent fouiller les prisonniers à l'hôpital selon les règles.

Sans faire obstacle au bon déroulement des soins, le personnel de l'administration pénitentiaire peut procéder aux fouilles des personnes détenues hospitalisées dans les conditions prévues par les articles L. 225-1 à L. 225-3.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Sans faire obstacle au bon déroulement des soins, le personnel de l'administration pénitentiaire peut procéder aux fouilles des personnes détenues hospitalisées dans les conditions prévues par les articles L. 225-1 à L. 225-3.