Article L223-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application et conditions d'utilisation
Résumé Un décret précise comment appliquer cette règle et gérer les données recueillies.
Mots-clés : Législation pénitentiaire Sécurité Caméras embarquées Protection des données
Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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